La Cartographie
Le tribunal de commerce
En cas de difficultés, le chef d’entreprise a tout intérêt à contacter le Tribunal de commerce, et ce le plus en amont possible.
Il ne doit pas surtout attendre de ne plus pouvoir régler ses dettes avec son actif disponible et de se retrouver, par conséquent, en situation de cessation de paiement (ou dépôt de bilan), ce qui enclenche une procédure judiciaire. Alerter spontanément le Tribunal de commerce, en cas de difficultés de nature à compromettre la continuité d’exploitation, est pourtant loin de constituer un réflexe naturel chez les patrons de TPE, car ceux-ci ont souvent une représentation faussée de cette institution, qui leur fait généralement peur.
En pratique, un Tribunal de commerce est composé de juges non professionnels (bénévoles), appelés juges consulaires. Ce sont des pairs du chef d’entreprise, car ils sont eux-mêmes- ou ont été, par le passé – entrepreneurs. A ce titre, ils sont particulièrement bien placés pour comprendre les difficultés des chefs d’entreprise et faire preuve de bienveillance à leur encontre. Par ailleurs, les Tribunaux de commerce assument une mission de prévention à travers des cellules de prévention. Dès lors, les juges ont vocation à conseiller les entrepreneurs en difficulté qui viennent à leur rencontre (parfois accompagnés de leur expert-comptable et de leur avocat), sachant que les entretiens sont totalement confidentiels (ex. : aucune mention sur l’extrait Kbis de l’entreprise).
Par exemple, les juges peuvent orienter vers des procédures amiables (mandat ad hoc conciliation), qui ne donnent pas lieu à un traitement judiciaire. Au contraire, les procédures amiables visent à redresser la situation – sans que celle-ci ne soit rendue publique (ex. : aucune publication dans les journaux officiels) – afin précisément d’éviter que les difficultés du chef d’entreprise ne s’aggravent au point d’imposer l’ouverture d’une procédure collective (redressement, liquidation), qui sonne généralement la fin de l’entreprise (cf. Encadré N’l) .
Encadré N’l – Les trois types de procédures collectives
Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer trois types de procédures collectives :
- La procédure de sauvegarde est (…) ouvert(e) aux entreprises (…) qui ne sont pas encore en cessation de paiement (…). Au jour d’ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées. Cette procédure s’ouvre d’abord sur une période d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde. Ce plan a pour but d’étaler le remboursement des dettes de l’entreprise, celle-ci poursuivant son activité. L’inexécution du plan peut entraîner sa résolution et mener l’entreprise au redressement ou à la liquidation judiciaire.
- La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites ainsi que la plupart des intérêts et des majorations. La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation destinée à faire le point sur la situation de l’entreprise et à étudier ses possibilités de redressement. Si l’entreprise est viable, la procédure de redressement se termine par la mise en place d’un plan de redressement qui s’étalera sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l’entreprise. S’il l’état de santé de l’entreprise s’est trop dégradé et qu’il s’avère que son redressement est impossible, le Tribunal peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
- La liquidation judiciaire intervient lorsque la sauvegarde ou le redressement de l’entreprise n’a pas produit les effets escomptés ou n’est pas ou plus envisageable. Dès l’ouverture d’une telle procédure, la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire, le représentant de l’entreprise étant dessaisi de ses fonctions (…). Les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une reprise globale ou partielle, ce qui permet à l’entreprise concernée de reprendre son activité.
Source : http://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-difficulte-procedures-collectives
Les procédures amiables sont des démarches payantes permettant au dirigeant de poursuivre son activité et de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, tel qu’un administrateur judiciaire, dans la résolution des conflits avec les principaux créanciers (ex.: banque, fournisseurs, fisc, Urssaf). En particulier, en cas de difficultés conjoncturelles ne remettant pas en cause la pertinence du business model de l’entreprise, une renégociation des dettes de court terme – notamment sous la forme d’un plan d’étalement – pourra être envisagée. L’entrepreneur en difficultés doit, à ce titre, envisager ces procédures amiables comme de véritables outils de gestion, qui ne sont pas uniquement l’apanage des grandes entreprises. Il convient également de préciser ici que les juges consulaires ont été formés pour jouer le rôle de « sentinelles » chargés d’alerter – avec l’accord des intéressés – s’ils repèrent des entrepreneurs en très grande souffrance psychologique et présentant un risque suicidaire.
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